Les règles juridiques de résiliation de bail

Avant de quitter un logement, tout locataire se doit de veiller à ce que la résiliation de son contrat de location se fasse conformément à la loi. Il doit pour cela il doit signifier à son propriétaire sa décision de départ. Cette démarche doit respecter certaines règles et devrait se dérouler dans une période de préavis.

 

Les règles de résiliation

Contrairement au propriétaire pour qui la loi est plutôt contraignante, les règles pour résilier son contrat sont plutôt souples côté locataire. Ainsi, ce dernier a la possibilité de donner congé à n’importe quel moment et sans justification, il lui faut juste respecter un délai de préavis à partir du moment que le logement est sa résidence principale. Toutefois, quand l’habitation est utilisée comme résidence secondaire, le locataire ne bénéficie pas des mêmes avantages.

A partir du moment où le locataire instruit le propriétaire de son départ, il a l’obligation de faire avant le terme du préavis. A ce moment, il doit également effectuer des formalités de sortie: la remise des clés, l’état des lieux, l’inventaire (dans le cas des habitations meublées). Son dépôt de garantie peut servir à effectuer des réparations, en cas de dégradations constatées, et peut également servir au règlement d’impayés.

 

Les dispositions pour locataires de résidence principale

Dans le cas où logement fait office pour le locataire de résidence principale, la législation règlemente le fait de donner congé. Même quand le contrat prévoit des dispositions contraires à celles prévues par la loi, celle-ci s’applique de façon impérative.

Quand on parle de résidence principale, il s’agit du le logement où l’on demeure habituellement et de façon effective avec sa famille ainsi que l’endroit où se trouve son centre d’intérêt personnel, matériel et professionnel. En outre, dans le cas des étudiants la résidence principale est l’habitation où ils font leurs études et cela, même si d’un point de vue fiscal, leur foyer est celui de leurs parents.

 

Les modes de délivrance du congé

Pour donner congé à son propriétaire, le locataire à le choix entre :

• Une note par courrier avec accusé réception;
• Notification par acte d’huissier ;
• Remettre en main propre en exigeant décharge ou signature mais seulement pour les conventions de location vide dont la signature, le renouvèlement ou la reconduction tacite est validée à partir de la promulgation de la loi « Alur », c’est-à-dire à partir du 27 mars 2014.