A quoi sert une SCI ?
La société civile immobilière est une société dans laquelle les associés apportent des immeubles. La détention des immeubles est alors dématérialisée en parts détenues par les associés. La gestion du patrimoine est déléguée à un dirigeant.
L’apport des immeubles peut se faire en pleine propriété ou en nue propriété seulement. Il est possible de créer autant de SCI que d’immeubles détenus. Cela permet de gérer plus facilement les immeubles.
Quels sont les avantages à créer une SCI ?
Créer une SCI permet de séparer le patrimoine personnel et professionnel d’une même personne. Créer une SCI est un bon moyen de séparer son patrimoine immobilier et professionnel. Toutefois, le fait d’apporter l’immeuble au sein d’une SCI et donc le dématérialiser, ne veut pas dire que le propriétaire ne pourra pas jouir de cet immeuble. Il pourra en effet y habiter ou l’utiliser en l’exploitant dans son entreprise.
Pour éviter une indivision, créez une SCI
L’indivision exige l’accord des indivisaires à l’unanimité pour la gestion des biens. Certes, les indivisaires peuvent conclure une convention d’indivision mais celle-ci est restreinte dans le temps (5 années maximum). De plus, le gérant ne peut pas agir en toute circonstance. En effet, pour certains actes importants, il doit obtenir l’accord des indivisaires. En constituant une société civile immobilière, les indivisaires sortent du régime de l’indivision (qui est un régime précaire et très contraignant).
Préparez votre succession
Créer une SCI permet de déterminer la loi successorale de l’immeuble détenu dans la SCI. La loi prévoit pour les biens immeubles que la loi applicable pour déterminer la succession est celle où est situé le bien immobilier. Tandis que pour les meubles, la loi successorale française détermine la loi applicable comme celle du dernier domicile du défunt.
En achetant en France un immeuble par l’interposition d’une société civile immobilière, une personne résidant à l’étranger peut ainsi éviter qu’à son décès la dévolution de l’immeuble soit soumise à la loi française.