La garantie financière immobilière permet aux clients d’une agence immobilière d’être remboursés en cas de défaillance financière de celle-ci. Ainsi, le garant se charge de restituer directement les fonds confiés au professionnel immobilier. L’étendue de la garantie étant limitative toutefois, ne tiens pas compte des rémunérations et commissions perçues par le professionnel garanti.
La garantie financière immobilière : une obligation pour tout professionnel détenteur de fonds
Sa souscription est une obligation légale pour toute agence immobilière en charge de la gestion immobilière. Dès lors que l’agent immobilier est amené à gérer des fonds, la souscription d’une garantie financière agent immobilier devient obligatoire. Par manipulation de deniers, il faut entendre la perception de sommes d’argent versées par des tiers. Il peut s’agir de mandants, de locataires, ou de copropriétaires.
La garantie est généralement contractée auprès d’une compagnie d’assurance, mais peut être aussi souscrite auprès d’une banque ou d’un établissement financier autorisé à livrer de telles prestations. Le montant est déterminé à la hauteur de la totalité de somme d’argent dont l’agent immobilier est redevable à tout moment auprès de ses clients. En cas de cumul de plusieurs activités immobilières, chacune des activités doit être couverte par une garantie financière spécifique.
La garantie financière immobilière est facultative dans certains cas :
Les courtiers immobiliers ne sont pas tenus de souscrire une garantie financière dans la mesure où les transactions immobilières opérées dans ce cadre sont assimilées à des services de nature commerciale. Tel est notamment le cas en matière d’achat, de vente et de location d’immeuble ou de fonds de commerce.
En tant qu’intermédiaire, les courtiers ne sont pas à priori tenus de souscrire une garantie immobilière. Elle devient obligatoire toutefois, dès lors que ceux-ci sont amenés à détenir des fonds, des effets ou valeurs pour leurs clients. Un dépôt de garantie par exemple, nécessite la présentation d’une garantie financière. La souscription peut-être effectuée auprès d’une banque, d’un assureur ou de la Caisse des Dépôts et consignation.
La limite de la garantie financière pour professionnels immobiliers :
Au cours de ses deux premières années d’exercice, l’agent immobilier n’est tenu de contracter qu’un minimum de garantie financière limitée à un seuil de 30 000 €. Au-delà, il passe à 110 000 €. Le montant de la garantie doit être en outre équivalent à la totalité de la somme d’argent que l’agent immobilier est redevable en tout temps.
Quand le professionnel exerce plusieurs activités immobilières à la fois, chacune d’elle doit faire l’objet d’une garantie financière propre. Un gestionnaire immobilier exerçant une activité de syndic de propriété devra donc être couvert pour les deux activités.
Tout professionnel immobilier souscripteur de plusieurs garanties financières est entre autres tenu de respecter un certain nombre d’obligations. Les versements perçus doivent être ainsi consignés dans un registre prévu à cet effet. Chaque versement reçu de la part d’un client fait l’objet d’un reçu et la copie doit être archivée dans un carnet affecté à cet usage. Les fonds perçus doivent être affectés enfin sur un compte destiné à cette fin.